TERMES DE REFERENCE
APPEL A PROPOSITION DE PROJETS
Intitulé du Poste : Appel à propositions de projets pour la « sélection de ONG/OSC Nationale pour la mise en œuvre des activités d’assistance juridiques et judiciaires des victimes de violences basées sur le genre à travers l’appui à une clinique juridique dans la province de Kinshasa »
Type de Contrat : Contrat de prestations de services
Zone d’intervention : Kinshasa
Durée de la mission : Juillet 2023-Juin 2024 (12 mois)
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1. Contexte
En République Démocratique du Congo, les violences basées sur le genre (VBG) correspondent à un phénomène social global à l’ensemble de la société ; il s’agit de la matérialisation violente de l’ensemble des discriminations entre les hommes et les femmes. En effet, les différents acteurs impliqués dans la prise en charge multisectorielle des survivants de VBG font état d’environ 20 000 cas de VBG signalés par an en RDC. La majorité des survivants de VBG sont des femmes et des jeunes filles (98%) dont plus de la moitié sont mineur(e)s au moment des faits. Les VBG s’expriment à travers différents types de comportement. Les violences domestiques, sexuelles, les mariages précoces et/ou forcés sont les formes de VBG qui prévalent en RDC.
L’accès à la justice s’avère être également très compliqué pour les survivants de VBG en raison du coût financier élevé, de la distance à parcourir, du manque de confiance à l’égard des Institutions de la chaîne pénale, de l’ignorance de leurs droits. De manière encore plus accrue, l’accès aux institutions judiciaires est restreint par des normes socioculturelles qui imposent un tabou sur certaines pratiques/crimes qui doivent rester du domaine du privé et non être publicisé devant un juge, même traditionnel. Par peur de représailles, de discriminations et même d’exclusion de la part de leur famille/communauté, de nombreuses femmes ne dénoncent pas les violences subies créant une véritable culture de l’impunité en matière de VBG.
Dans ce cadre, le Projet conjoint dénommé « Prévention et réponse holistique aux violences basées sur le genre pour la consolidation de la paix dans les régions affectées par le conflit en RDC 2021-2026 » est mis en œuvre, et dont les objectifs sont :
- D’ici 2026, réduction du nombre de femmes et de filles, d’hommes et de garçons victimes de VBG et de discrimination à l’égard des survivants de VBG dans les provinces de Kinshasa, du Sud-Kivu et du Kasaï-Central ;
- Et d’ici 2026, les institutions chargées de la lutte contre les VBG élaborent et mettent en œuvre des politiques et des stratégies efficaces fondées sur des interventions coordonnées.
Ce projet se concentrera sur l’amélioration de la qualité des installations et des services du CISM dans les provinces de Kinshasa, du Sud-Kivu et du Kasaï-Central en termes de fourniture de services holistiques axés sur les survivants de VBG. Parallèlement, le mécanisme de coordination des VBG sera renforcé par une planification conjointe du renforcement des capacités à long terme des parties prenantes du mécanisme de référence et de coordination des VBG, en tant qu’élément fondamental d’une action positive pour lutter contre les VBG
Ce programme vise 4 objectifs spécifiques suivants :
- Accès accru aux services de prise en charge holistique des survivants de VBG ;
- Disponibilité accrue d’une réponse holistique pour les survivants de VBG, y compris dans les zones affectées par le conflit ;
- Augmenter la capacité des institutions et structures chargées de la lutte contre les VBG aux niveaux national et provincial, de coordonner la réponse holistique aux VBG;
- Mettre en place un système de collecte de données efficace produisant toutes les informations nécessaires pouvant guider le plaidoyer, la programmation et la prestation de services.
Les interventions d’appui à l’accès à la justice en faveur des survivants de VBG sont conduites par le PNUD dans le but d’apporter une réponse appropriée aux violences basées sur le genre à travers l’offre d’une assistance juridique et judiciaire. Ainsi, la mise en place des cliniques juridiques animées par des professionnels de droits ou des para-juristes formés (reconnue par la Déclaration de Lilongwe sur l’aide légale comme un palliatif à l’absence des mécanismes d’aide légale), et l’appui aux Bureaux de Consultations Gratuites des Barreaux sont des activités qui sont développées afin de rendre disponible une aide juridique de qualité et de proximité.
Certaines cliniques sont placées au sein des CISM (Centre Intégré de Services Multisectoriel) pour rapprocher l’assistance juridique et judiciaire des autres services de prise en charge, notamment l’assistance médicale et psychosociale ainsi que la réinsertion socio-économique des victimes des VBG. Cette approche permet ainsi d’assurer aux bénéficiaires une prise en charge holistique avec un circuit de référencement et contre référencement plus efficace.
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- Cet appel à proposition des projets sera complètement géré en ligne à travers QUANTUM, le nouvel outil mis en place par le PNUD.
- Ci-joints le guide du fournisseur qui vous permettra de vous enregistrer dans le nouveau système Quantum ainsi que le lien ci-après qui vous y mènera : Enregistrement fournisseur (oraclecloud.com)
- Les fournisseurs auront préalablement besoin de cet enregistrement pour leur permettre d’accéder et soumissionner à cet appel à proposition des projets.
Veuillez préciser que cet appel d’offres pourra être consulté après enregistrement sur le site de publication du PNUD (QUANTUM) à travers le lien ci-après : https://estm.fa.em2.oraclecloud.com/fscmUI/faces/FuseWelcome?_afrLoop=30873213604287854&fnd=%3B%3B%3B%3Bfalse%3B256%3B%3B%3B&_adf.ctrl-state=grcz2wjlh_500
02. Cliquez ici pour télécharger l’Annexe – Canevas du projet – MS Word
03. Cliquez ici pour télécharger l’Annexe – Canevas du projet – format PDF
05. Cliquez ici pour télécharger l’Annexe – Guide utilisateur fournisseur –Quantum – format PowerPoint
